SOMMAIRE

Champ d’application
Objet de la Charte
Honorabilité et compétences
Respect de l’intérêt social et prévention des conflits d’intérêts
Respect des textes applicables – Responsabilités
Implication – Assiduité – Diligence
Droit à l’information
Collégialité des décisions
Indépendance et droit d’expression
Efficacité des travaux du Conseil et du Comité technique
Devoir de réserve – Confidentialité
Application de la Charte

Mise à jour par décision de l’Assemblée générale mixte du 23 juin 2023

Article 1. – Champ d’application

La présente Charte s’applique à tous les membres du Conseil d’administration de l’ANS Vie-Covéa (ci-après « l’Association ») dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Conseil d’administration, du Bureau ou du Comité technique, ainsi que le cas échéant aux salariés de l’Association (ci-après « les Membres Concernés »).

Article 2. – Objet de la Charte

La présente Charte a pour objet de fixer les droits, devoirs et responsabilités auxquels s’expose tout Membre Concerné dans l’exercice de ses fonctions.

Article 3. – Honorabilité et compétences

Tout Membre Concerné doit remplir des conditions d’honorabilité et disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de son mandat ou de ses missions ; il s’engage à pouvoir à tout moment, le cas échéant, en apporter une preuve suffisante.

A cet effet, tout candidat remet au Président du Conseil d’administration de l’Association (ci-après le « Président ») un dossier complété de ses informations personnelles et atteste de l’exactitude des renseignements fournis.

Chaque Membre Concerné s’engage à tenir informé dans les plus brefs délais le Président de toute modification de sa situation personnelle et de tout fait de nature à affecter son mandat ou les conditions d’exercice de sa mission (changement d’adresse, condamnation pénale, civile ou administrative, perte de la qualité d’adhérent, nouveau mandat ou fonction…), au regard notamment des informations figurant dans le dossier remis lors de sa candidature.

Nul ne peut être membre du Conseil d’administration ni, directement ou indirectement, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l’Association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de celle-ci s’il a fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures visées à l’article L 322-2 du code des assurances. Le Membre Concerné s’engage alors, dans un tel cas, à démissionner de ses fonctions ; à défaut, un membre du Conseil pourra faire l’objet d’une révocation par l’Assemblée générale.

Article 4. – Respect de l’intérêt social et prévention des conflits d’intérêts

Tout Membre Concerné doit agir dans l’intérêt de l’Association dans laquelle il exerce son mandat ou ses missions, avec loyauté, tant envers celle-ci qu’à l’égard des adhérents, et avec professionnalisme.

Il alerte le Président de tout élément lui paraissant de nature à affecter les intérêts de l’Association.

Tout Membre Concerné s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre les intérêts moraux et matériels de l’Association et ses intérêts propres. Il informe le Président de tout fait de nature à générer un conflit d’intérêt avec l’Association. En cas de conflit d’intérêt avéré, tout Membre Concerné s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées.

Dans ce cadre, tout candidat à un poste d’administrateur doit notamment tenir informé le Président :

des mandats ou fonctions qu’il exerce dans toute autre structure juridique, française ou étrangère (société, association, groupement …) ;
de toute participation significative qu’il a détenu, détient, ou viendrait à détenir ;
des intérêts directs ou indirects détenus dans un organisme d’assurance,
des intérêts directs ou indirects (y compris les avantages de toute nature) qu’il détient ou serait susceptible de détenir avec un prestataire de services de l’un des organismes d’assurance signataires de contrats d’assurance de groupe souscrits par l’Association ou un organisme du même groupe.

En fonction de ces informations, le Président peut décider d’entendre le candidat pour obtenir des explications ou informations complémentaires ou rejeter la candidature au poste d’administrateur.
Par ailleurs, tout membre du Conseil s’engage expressément à informer sans délai le Président de tout changement dans les informations le concernant telles que mentionnées dans les articles 3 et 4 de la présente Charte.

En fonction des informations reçues au titre du présent article 4, le Président peut saisir le Conseil d’administration qui décide, s’il y a lieu, des mesures à prendre et qui peuvent notamment consister à :

proposer au membre du Conseil de démissionner,
demander au membre de s’abstenir de participer à certaines délibérations et votes,
soumettre à l’Assemblée générale la révocation du membre du Conseil.

L’organe délibérant pourra décider d’entendre préalablement le membre si des explications ou des informations complémentaires lui paraissent utiles.

En toute hypothèse, le membre du Conseil ne participe pas à la discussion ni au vote relatif à sa situation.

En cas d’absence du membre aux délibérations du Conseil, la mesure prise devra lui être notifiée dans les meilleurs délais par le Président.

Article 5. – Respect des textes applicables – Responsabilités

Tout Membre Concerné doit connaître et respecter :

les dispositions législatives et réglementaires relatives à sa fonction,
les règles propres à l’Association résultant de ses statuts et de son règlement intérieur, et veiller à titre personnel au respect de ces dispositions.

Il est responsable civilement et pénalement des actes de gestion conformément aux textes en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 141-7 du code des assurances, le Conseil d’administration de l’Association est composé, pour plus de moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu, au cours des deux années précédant leur désignation, aucun intérêt ni aucun mandat dans l’un des organismes d’assurance signataires du contrat d’assurance de groupe, et ne recevant et n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes.

Aussi, afin de pouvoir apprécier le respect ou non des dispositions de l’article L 141-7 du code des assurances, tout candidat à un poste d’administrateur doit tenir informé le Président:

des mandats qu’il détient ou a détenu au cours des deux années précédant sa désignation dans l’un des organismes d’assurance signataires de contrats d’assurance de groupe,
des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa désignation dans l’un des organismes d’assurance signataires de contrats d’assurance de groupe.

Tout membre du Conseil s’engage expressément à informer sans délai le Président de tout changement dans ces informations.

Article 6. – Implication – Assiduité – Diligence

Tout Membre Concerné s’engage à :

consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires,
assister avec assiduité aux réunions ainsi qu’à participer activement aux travaux,
assister à toutes réunions des organes sociaux auxquelles il est convié,
à démissionner, s’il ne peut plus maintenir une assiduité suffisante.

Article 7. – Droit à l’information

Le Président s’assure que tout membre du Conseil reçoive, dans un délai suffisant, les informations et les documents nécessaires lui permettant d’exercer pleinement sa mission.

Article 8. – Collégialité des décisions

Les travaux du Conseil et du Comité technique s’exercent dans un cadre collégial.

Tout membre s’engage à respecter le caractère solidaire des décisions prises.

Article 9. – Indépendance et droit d’expression

Tout membre du Conseil veille à préserver en toute circonstance son indépendance d’analyse, de jugement et de décision.

S’il estime qu’une décision du Conseil ou un avis du Comité technique est contraire aux intérêts de l’Association, il exprime clairement son opposition. Il agit dans la plus grande transparence et exprime clairement ses interrogations et opinions.

En cas de désaccord, il s’assure que celui-ci soit expressément consigné aux procès-verbaux.

Article 10. – Efficacité des travaux du Conseil et du Comité technique

Tout membre du Conseil participe aux travaux de ces instances et formule toute recommandation lui paraissant de nature à en améliorer les modalités de fonctionnement.

Article 11. – Devoir de réserve – Confidentialité

Tout Membre Concerné est tenu à une obligation de confidentialité sur le déroulement et le contenu des délibérations, réunions et travaux auxquels il participe.

Il s’interdit de divulguer et d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit de quiconque, y compris après la fin de son mandat ou de ses missions, les informations privilégiées auxquelles il a accès, que celles-ci concernent l’Association elle-même ou toute autre entreprise avec laquelle des liens existent ou sont examinés.

Article 12. – Application de la Charte

S’agissant des principes essentiels au bon fonctionnement des instances de l’Association, tout Membre Concerné veille à une bonne application de la présente Charte.

Dans le cas où un Membre Concerné n’est plus en position d’exercer ses fonctions en conformité avec la Charte, soit de son propre fait, soit pour toute autre raison y compris tenant aux règles propres à l’Association où il exerce son mandat ou ses missions, il doit en informer le Président, rechercher les solutions permettant d’y remédier et, à défaut d’y parvenir, en tirer les conséquences personnelles quant à l’exercice de son mandat ou de ses missions.

Charte déontologique de l’Association Nationale des Souscripteurs Vie Covéa ANS Vie‑Covéa