De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire

PREMIERE RESOLUTION

L’Assemblée générale, après avoir entendu :

la lecture du rapport du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022,
la lecture du rapport du trésorier,
la lecture du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes,

approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que le compte de résultat et le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés.

Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus aux administrateurs pour leur gestion en ce qui concerne l’exercice clos au 31 décembre 2022.

DEUXIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldent par un excédent de 973 390,85 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de l’affecter en totalité au compte « Report à nouveau ».

Après affectation de cet excédent, le solde dudit compte s’élèvera à + 4 522 465,33 euros.

TROISIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.612-5 du code de commerce, déclare approuver les termes dudit rapport.

QUATRIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts décide de renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire :

la société AXE 3 AUDIT, Société par Actions Simplifiée, représentée par Madame Mathilde GUIGNARD dont le siège social est situé 5, rue de l’Atlas– 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 390 681 484,

pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2028.

CINQUIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale décide, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires, notamment celles des articles L.141-7 et R.141-6 du code des assurances, de renouveler le mandat donné au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois afin de signer tout avenant notamment ceux rendus nécessaires pour mettre les contrats en conformité avec les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, le Conseil d’administration en fera rapport à la plus proche Assemblée générale.

SIXIEME RESOLUTION

Afin d’accompagner les adhérents dans la diversification de leur épargne vers les unités de compte tout en limitant l’impact de la garantie plancher sur la participation aux bénéfices, l’Assemblée générale autorise GMF VIE à faire évoluer la garantie plancher des contrats MULTEO Série 1 n° 99004 et MULTEO Série 2 n°16002 pour la rendre annuelle et tacitement reconductible sauf dénonciation par l’ANS Vie-Covéa ou l’Assureur, à prévoir un tarif de 0,05% déjà compris dans les frais de gestion et à étendre la garantie jusqu’à 80 ans (sauf pour les adhérents bénéficiant d’une garantie viagère).

SEPTIEME RESOLUTION

Afin d’accompagner les adhérents dans la diversification de leur épargne vers les unités de compte, tout en limitant l’impact de la garantie plancher sur la participation aux bénéfices, l’Assemblée générale autorise MAAF VIE à faire évoluer la garantie plancher des contrats Winalto (n°02740, 02741, 02742, 02743, 02744, 02745) et Winalto Donatio (02747 et 02748) pour la rendre annuelle et tacitement reconductible sauf dénonciation par l’ANS Vie-Covéa ou l’Assureur, à prévoir un tarif de 0,05% déjà compris dans les frais de gestion et à étendre la garantie jusqu’à 80 ans.

HUITIEME RESOLUTION

Afin d’accompagner les adhérents dans la diversification de leur épargne vers les unités de compte tout en limitant l’impact de la garantie plancher sur la participation aux bénéfices, l’Assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie à faire évoluer la garantie plancher, au titre de l’ensemble de leurs contrats multi-supports souscrits par l’ANS Vie-Covéa, pour la rendre annuelle et tacitement reconductible sauf dénonciation par l’ANS Vie-Covéa ou l’Assureur, à prévoir un tarif de 0,05% déjà compris dans les frais de gestion et à étendre la limite d’âge à 80 ans (sauf pour les adhérents bénéficiant d’une garantie viagère ou d’une limite de garantie déjà fixée à 80 ans).

NEUVIEME RESOLUTION

Suite à la loi Lemoine qui a supprimé, sous conditions, la sélection médicale permettant de vérifier les antécédents médicaux, l’Assemblée générale autorise GMF Vie à modifier le contrat Prêtiléa n° 11001 comme suit pour les adhésions sans questionnaire de santé:

Proposer uniquement les franchises de 90 et 180 jours pour la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT),
Exclure les suites et conséquences des accidents corporels et/ou des maladies ayant généré un arrêt de travail ou une invalidité en cours à la date de signature de la demande d’adhésion, des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré (PTIA), garantie Invalidité Spécifique AERAS, incapacité temporaire totale de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP).

DIXIEME RESOLUTION

Suite à la loi Lemoine qui a supprimé, sous conditions, la sélection médicale permettant de vérifier les antécédents médicaux, l’Assemblée générale autorise MAAF VIE et MAAF Assurances SA, pour les adhésions sans questionnaire de santé du contrat Assurance Crédit MAAF n° 02112, à :

Proposer uniquement les franchises de 90 et 180 jours pour la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT),
Exclure les suites et conséquences des accidents corporels et/ou des maladies ayant généré un arrêt de travail ou une invalidité en cours à la date de signature de la demande d’adhésion, des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré (PTIA), garantie Invalidité Spécifique AERAS, incapacité temporaire totale de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP).

ONZIEME RESOLUTION

Suite à la loi Lemoine qui a supprimé, sous conditions, la sélection médicale permettant de vérifier les antécédents médicaux, l’Assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie, pour les adhésions sans questionnaire de santé du contrat Assurance Emprunteur MMA n° AS-2014-01, à :

Proposer uniquement les franchises de 90 et 180 jours pour la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT),
Exclure les suites et conséquences des accidents corporels et/ou des maladies ayant généré un arrêt de travail ou une invalidité en cours à la date de signature de la demande d’adhésion, des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré (PTIA), garantie Invalidité Spécifique AERAS, incapacité temporaire totale de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et invalidité permanente partielle (IPP).

DOUZIEME RESOLUTION

Afin de permettre la mise en place d’un bonus de rendement sur le support en euros des contrats Winalto (n°02740, 02741, 02742, 02743, 02744, 02745) et Winalto Donatio (02747 et 02748), l’Assemblée générale autorise MAAF Vie à modifier la clause de participation aux bénéfices pour intégrer une différenciation des intérêts complémentaires attribués chaque année selon un taux et des modalités définis par l’assureur.

TREIZIEME RESOLUTION

Afin de s’assurer de l’affectation du capital décès du contrat Sérénitude Série 2 n° 06001 au financement des obsèques, l’Assemblée générale autorise GMF Vie :

À compléter la liste des pièces exigées pour le versement du capital décès garanti,
À demander des pièces justificatives pour régler par anticipation une partie du capital garanti sur déclaration téléphonique du décès.

QUATORZIEME RESOLUTION

Afin de permettre aux adhérents un plus grand choix de moyens de paiement, l’Assemblée générale autorise GMF Vie à accepter, pour les contrats MULTEO S1 n° 99004, MULTEO S2 n°16002 et CERTIGO n°07002, que le versement initial et les versements complémentaires soient réalisés par prélèvement sur un compte bancaire. Les prélèvements sont réalisés le mercredi de chaque semaine et investis sur le contrat le vendredi suivant la réalisation du prélèvement.

QUINZIEME RESOLUTION

Afin de permettre un plus large choix dans les supports d’investissement proposés aux adhérents, l’Assemblée Générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie à proposer, au titre de l’ensemble de leurs contrats multi-supports souscrits par l’ANS Vie-Covéa, des supports faisant l’objet de dispositions spécifiques communiquées au moment de l’investissement. Ces dispositions peuvent amener à limiter les montants pouvant être investis sur ces supports et à restreindre certains actes prévus aux contrats.

SEIZIEME RESOLUTION

Afin de suivre la tendance du marché et de mieux répondre à l’évolution des besoins des adhérents, l’Assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie à augmenter de 10 000 euros à 20 000 euros le montant minimum de capital choisi au titre de la garantie Capital Décès Accident / Maladie (décès toutes causes), au titre des contrats Capital Décès MMA n° AS-2005-01-100 et Capital Décès n° AS-2017-01.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

Afin de proposer une réévaluation des garanties et des cotisations mieux adaptée au contexte économique, l’Assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie à modifier, à partir du 1er janvier 2024, l’indice de réévaluation des garanties et des cotisations des contrats Capital Décès MMA n° AS-2005-01-100 et Capital Décès n° AS-2017-01 et à retenir la moyenne des trois dernières évolutions du plafond annuel de la Sécurité sociale connues au 1^er juin précédant l’échéance anniversaire de l’adhésion.

DIX-HUITIEME RESOLUTION

Afin de proposer une réévaluation des garanties et des cotisations en adéquation avec l’évolution tendancielle des salaires, l’Assemblée générale autorise MMA Vie Assurances Mutuelles / MMA Vie à modifier l’indice de réévaluation des garanties et des cotisations à partir du 1er janvier 2024 du contrat Assurance Revenus MMA (n° AS-2007-03-100) et à retenir la moyenne des trois dernières évolutions du plafond annuel de la Sécurité sociale connues au 1^er juin précédant l’échéance anniversaire de l’adhésion.

De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire

DIX-NEUVIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale approuve pour le contrat Assurance Revenus MMA AS-2007-03-100 souscrit par l’ANS Vie-Covéa auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles/ MMA Vie SA de substituer l’Association pour le Développement des Régimes de Prévoyance (ADRP)* à l’ANS Vie-Covéa comme souscripteur dudit contrat.

Cette modification prendrait effet le 1er janvier 2024, sous condition suspensive de l’approbation réciproque de ce changement de souscripteur par l’Assemblée générale de l’ADRP.

Elle aura pour conséquence de conférer aux adhérents dudit contrat la qualité de membre de l’ADRP à compter de cette date. Ces derniers ne seront plus membres de l’ANS Vie-Covéa au titre de ce contrat.

L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Président du Conseil d’administration aux fins d’effectuer toute démarche, signer tous actes et/ ou conventions nécessaires à la réalisation de cette opération.

* dénommée à compter du 19 juin 2023 Association Solidaire pour la Prévention et le Développement de la Santé et de la Prévoyance (Aspdsp.) sous réserve de l’approbation de son Assemblée générale.

VINGTIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, dans un objectif de simplification, décide de modifier la seconde phrase de l’article 5 des statuts de l’Association relative aux modalités de transfert de son siège social qui devient :

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration en tout autre lieu situé en France métropolitaine.

Le surplus de l’article reste inchangé.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux fins de faire évoluer les modalités de remboursement des frais des administrateurs, décide de modifier le dernier alinéa de l’article 8 des statuts de l’Association qui devient :

Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites, toutefois, le Conseil d’administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais générés par l’exercice du mandat sur justificatifs.
Le Conseil d’administration peut décider d’allouer une indemnité compensatrice du temps passé, dans les limites fixées par l’Assemblée générale.

Le surplus de l’article reste inchangé.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux fins de faire évoluer les instances de l’Association et sous réserve de l’approbation de la 23ème résolution, décide de supprimer le deuxième alinéa de l’article 11 des statuts de l’Association relatif à la désignation des représentants de l’Association au Comité technique.

Le surplus de l’article reste inchangé.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux fins de faire évoluer les instances de l’Association dans un objectif d’optimisation de sa gouvernance décide de modifier l’article 12 des statuts de l’Association relatif aux Comités techniques qui devient :

Article 12 – COMITÉ TECHNIQUE

Le Comité technique est une instance d’échange, d’information et de concertation entre l’Association souscriptrice et les assureurs.

Il est constitué de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale de chacun des assureurs auprès desquels des contrats d’assurance de groupe ont été souscrits.

Il a pour mission :

de suivre la gestion financière des fonds confiés à l’assureur qui en est responsable dans le cadre des contrats d’assurance de groupe ;
d’examiner les contrats existants et leurs éventuelles évolutions, ainsi que les projets de nouveaux contrats.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux fins de faire évoluer la possibilité de dissolution de l’Association et d’en prévoir les conséquences, décide de modifier l’article 15 des statuts de l’Association relatif à sa dissolution qui devient :

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire.

En ce cas, l’Assemblée générale extraordinaire :

prévoit la souscription ou non des contrats d’assurance de groupe encore en cours par une autre association,
désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association,
prend toutes les décisions relatives à la dévolution de l’actif net subsistant. A ce titre, elle attribue l’actif net à toute association déclarée ou à tout organisme sans but lucratif de son choix poursuivant un objet identique, similaire ou connexe.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, aux fins de mise à jour des statuts de l’Association, décide de modifier la première phrase du premier alinéa de son article 18 qui devient :

Un règlement intérieur, destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement de l’Association, est établi. Ce règlement intérieur est consultable par les Adhérents sur le site Internet de l’Association.

Le surplus de l’article est inchangé.

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire

VINGT-SIXIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’administration, de mettre la charte déontologique en cohérence avec l’évolution des Comités techniques, sous réserve de l’approbation de la 23ème résolution, et ainsi de remplacer la référence à une pluralité de Comités techniques par un Comité technique unique. Le reste de celle-ci reste inchangé.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale décide, sur proposition du Conseil d’administration et sous réserve de l’approbation de la 21ème résolution, de permettre au Conseil d’administration d’allouer une indemnité forfaitaire compensatrice du temps passé pour l’exercice de leur fonction aux administrateurs exerçant une activité professionnelle.

Il en sera rendu compte à la prochaine Assemblée générale.

De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

VINGT-HUITIEME RESOLUTION

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale, à l’effet d’effectuer toutes les formalités auprès de toutes autorités compétentes.

Résolutions adoptées par l’Assemblée Générale mixte du 23 juin 2023